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78 029 résultats pour « article L. 754-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510206_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort de ses mentions que l'arrêté du 16 juillet 2025 vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512093_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En deuxième lieu, il ressort de ses mentions que l'arrêté du 16 juillet 2025 vise notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306601_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418666_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600621_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’audience s’est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l’article L. 922-3 du code de l’

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2607511_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509828_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420214_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01278_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 23.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2218015_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En deuxième lieu, la décision en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, en particulier les articles L. 754-1 et suivants

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2503883_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Lorsqu'il maintient un étranger en rétention durant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208801_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par arrêté du 8 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208579_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par arrêté du 8 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302573_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. /() ". 30.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402694_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402737_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500248_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Elle soutient que : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500753_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502877_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité

Source officielle

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