AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.
Source officielleVentes
67f021cd02fc178212f7d91d
3 avril 2025
3 avril 2025
-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65b20decc4cf860008dff50e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En effet l'action en paiement des loyers commerciaux ne figurant pas parmi les actions régies par l'article L 145-60 du code de commerce qui fixe une prescription biennale, est soumise au délai de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
22 février 2007
Elles réclament en outre pour chacune d'entre elles une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
66308979031696000841351d
25 avril 2024
25 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et
Source officielleCour d'Appel
éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B
6253ca8cbd3db21cbdd8b549
20 décembre 2007
20 décembre 2007
l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
E et tirées, d'une part, de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, du non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article
Source officielleChambre sociale
616307ff5a67331bacec3c5f
5 avril 2012
5 avril 2012
et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, R 142-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et les
Source officielle3ème chambre
DTA_1901589_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6622b42fc91e3bdd7a88c2b1
19 avril 2024
19 avril 2024
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c40
12 juin 2001
12 juin 2001
-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b5d8c0355000835f666
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
13 février 2008
Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c74e41137cbf9fc3bb6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais afférents au commandement délivré le 14 juin 2023, au coût de l’assignation délivrée et celui de la contribution à l’aide juridique
Source officielle16e chambre
5fda114eb999fd546105eddd
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a7d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :
Source officielle2ème chambre
DTA_2401251_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.
Source officiellePage 55 sur 127