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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879ed4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 145-60 du code de commerce), durée courant à compter de la demande de renouvellement.

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code ; PAR CES MOTIFS Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65b20decc4cf860008dff50e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En effet l'action en paiement des loyers commerciaux ne figurant pas parmi les actions régies par l'article L 145-60 du code de commerce qui fixe une prescription biennale, est soumise au délai de prescription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0fa

Appel

22 février 2007

22 février 2007

Elles réclament en outre pour chacune d'entre elles une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66308979031696000841351d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68de08ac2efeaecfe6843479

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éboutant de ses demandes dirigéesc/Madame B

6253ca8cbd3db21cbdd8b549

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6c

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

E et tirées, d'une part, de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, d'autre part, du non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ff5a67331bacec3c5f

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

et 1984 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L. 133-4, L. 115-3, R. 133-9-1, R 142-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code de la sécurité sociale et les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901589_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b42fc91e3bdd7a88c2b1

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

-1 de janvier 1993, de la Norme Spécifique NF EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b5d8c0355000835f666

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] n'a accompli aucune diligence, l'instance introduite le 19 décembre 2002 est en application de l'article R. 1452-8 du code du travail périmée ; Attendu qu'en application de l'aricle 122 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c74e41137cbf9fc3bb6

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris les frais afférents au commandement délivré le 14 juin 2023, au coût de l’assignation délivrée et celui de la contribution à l’aide juridique

Source officielle
CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

titre la constatant, la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation issu de la loi du 17 juin 2008 et devenu sans changement l'article L. 218-2 du même code (ordonnance

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401251_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 100-1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100-2.

Source officielle

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