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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1905719_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; -il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458803.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officielle6ème chambre
DTA_2109903_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02857_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006895_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03041_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre
DTA_2109221_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02378_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00615_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du
Source officielle9ème chambre
DTA_2101853_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109466_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour
Source officielle9ème chambre
DTA_2101784_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et celles de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114236_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Si le requérant soutient qu'il appartenait au préfet de faire usage de son pouvoir discrétionnaire, il doit ainsi être regardé comme invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00856_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; repose sur une appréciation manifestement erronée de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109248_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100880_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2101697_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué et qui était applicable à la date
Source officiellePage 55 sur 4089