Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L 631-15 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, La cause ayant été communiquée au Ministère Public, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG : 2025F01436 La société EOS FRANCE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°488 825 217 Agissant en

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

821 727 096 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L. 8221-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile de première instance, 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1413 du code civil et L. 621-40 du code de commerce, ce

travail n'était pas celle qu'elle aurait dû percevoir pour son emploi de garde de nuit de niveau IV, a demandé un rappel de salaires pour sa période de travail non couverte par la prescription ; que le 17

Par conclusions transmises le 13 janvier 2026, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu l'article 5 du code de

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

058 584; Vu l'article L662-8 du Code de Commerce qui dispose que : « Que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

l'article L. 8221-6 II du code du travail, appliqué à M.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.

761-1 du code de justice administrative.

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

L. 631-1 et suivants du code de commerce.