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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300120

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Source officielle

Page 55 sur 188

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CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e3253844

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L1332-4 du code du travail, Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660aebbd03a05db9654af

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La notification du sinistre a été faite le 23 juillet 2018 alors que la garantie d'actif et de passif avait expiré le 12 juin 2016 (article 5.2.7 de l'acte de cession).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bda6be9c926c7caaf7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L123-10 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2013, soit à la date de la délibération du 23 juin 2011, « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300791

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300792

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f40

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

du commandement de payer du 23 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6162678812fe6a3e85a6c861

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce5c71a6a83181c8ceb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision L'article L137-15 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 dispose que : "les rémunérations ou gains assujettis à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310266

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Elle considère que la société Isco a manqué de loyauté et multiplié les atteintes à la convention des parties, sans qu'aucune faute grave ne puisse lui être reprochée au sens de l'article L134-13 du code

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1df830cdc6046d47c26ace

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande d'astreinte  Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200616

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b26

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[W] [H], en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2016, en

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu les articles 910-4 et 954 al 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1015 du code de procédure civile, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu l'article L131-4 du code de l'organisation

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee8998cb644d8df9ef1

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L143 du LPF).

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedf1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9bb198a1adcb12dc67fd4

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

plaidant la SELARL CABINET VERNIAU (FL LAWYERS), avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction : 11 Septembre 2018 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c8805d6f7f678d48d88

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 6 de la notice d'assurance, -dire et juger que le Crédit lyonnais n'a commis aucune faute ; -dire et juger en

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f665

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/09484 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34W3 AFFAIRE : [N] [R], [Y] [R] / S.C.I.

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