L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et intérêts sur le fondement

[Y] [F] à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Elle fait valoir que les calculs de M.

brute à la somme de 1 884,74 euros ; 2.

Ces faits constituent une violation des obligations du contrat de travail en particulier une violation de l'obligation de loyauté prévue par l'article L1222-1 du code du travail portant atteinte au bon

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

L212-3 ancien / L1222-7 nouveau du code du travail ensemble l'article 27 modifié de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises

Néanmoins, l'article L 122-3-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il résulte de l'article L1132-1 qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné

F..., et ce par décision unilatérale du chef d' entreprise constatée par un écrit remis aux intéressés, conformément à l' article 911- 1 précité. M.

L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que le juge des référés est compétent en application de l'article R. 1455-6 du code du travail pour prévenir un dommage imminent ; en sorte qu'en se

Vos agissements sont constitutifs de détournement de clientèle et démontrent votre manquement au devoir de loyauté découlant de l'article L1222-1 du code de travail.

P... à payer à l'AGAFEJ la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame S... H... P... aux entiers dépens.

L122-12 alinéa 2, - Dire qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite.

[E] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., > rejeté toutes autres demandes faites par elle, - statuant à nouveau: > à titre principal, de condamner M.

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

de travail ; - Condamner la société [1] à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, au titre de la procédure de première instance ; - Condamner la société [1] au paiement

Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [O] percevait un salaire brut de base égal à 1. 853,06 euros.

L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour