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2 267 résultats pour « article L218-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle

Page 55 sur 114

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TJ

PCP JCP fond

66980bb8b60c111a421beb2e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 02/06/2023, la SARL E-MEDDIA a fait assigner la SARL MOGADOR devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l'article 22 de la loi du 06/07/89

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c65b8594705dbfcc9c2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient, en substance que les Fonds communs de titrisation ne disposent pas de la personnalité morale, ce qui ressort des dispositions de l'article L214-49-4 2 du Code Monétaire et Financier.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 24 décembre 2019, Mme [H] [A] demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS : Sur la validité de la saisie-attribution litigieuse, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8a638cf45b25cb5ea7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner aux seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l’article L 3253

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670ed6d51c3411ff345e13df

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par exploit en date du 22 novembre 2022, M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

679aae0be9a46d1f5a76bf25

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par courriel du 22 février 2024, le SIAO67 informait la S.A.S.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc87684

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e46009f81000890dbd0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-6 celles qui dépassent

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b31cdc6046d4708eac2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

mars 2022 et jusqu’au 30 août 2024, date de notification des premières conclusions de la Compagnie AXA FRANCE IARD valant offre conformément aux dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0924

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Il demande enfin la condamnation de la compagnie Groupama à lui verser la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbcda31367c908eb7e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Au soutien de ses demandes et sur le fondement des articles R.322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil, la SA UNOFI-CREDIT fait valoir que : - la prescription

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9326d9e13277d6e3894

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

ARRÊT N° N° RG 21/04073 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHXY CO JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES 22 octobre 2021 RG:20/04735 [J]-[N] [N] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, 1583, 1591, 1599,1315,1130, 1119 du code civil, des articles L225-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

En dehors du champ d'application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de vente de locaux donnés à bail, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire et ne se transmet

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd947ecdc6046d47ca9e68

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L211-1 du Code de la consommation.

Source officielle