Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620129df05edb385fb2a4d7
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS BEAU SITE, le Préfet de la région PROVENCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a5f
23 mai 2013
23 mai 2013
Selon elle, dès lors que les investissements réalisés sous l'intitulé Ixis PCM l'ont été après le 12 février 2009, ils ne répondent pas aux conditions cumulatives édictées par l'article 5.3 du contrat
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
669aadbf30bd4f0c3f6b22ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Quant aux désordres précités relevant de la responsabilité contractuelle, il convient, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification aux demandes indemnitaire
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee1470
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'expert a déposé son rapport le 12 mai 2020.
Source officielle9e Chambre B
6032eb75ae4c0d5f8bc07a2b
3 novembre 2017
3 novembre 2017
L'article 55 de la convention collective est ainsi rédigé : Article 55 En vigueur étendu Une indemnité de licenciement, distincte de celle du délai-congé, est allouée à tout salarié licencié, sauf pour
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1212 du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu les articles 1842 et 1843 du code civil, Vu l'Article 48 du code de procédure civile .
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L123-12 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L225-252 du code de commerce ; -Juger que M.
Source officielleChambre 1-4
5fdb442896d88121ff034d54
28 mars 2019
28 mars 2019
Sur la garantie de l'assureur DO, les demandes d'indemnisation formées par le maître de l'ouvrage et les recours : En application des alinéas 1 et 9 de l'article L242-1 du code des assurances concernant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil
Source officielleChambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
L215-5- 1du code du travail applicable pendant la période d'emploi de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca84ccc7d9a9754dd39196
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Par avis de fixation du 12 mars 2020, le conseiller de la mise en état a fait droit à la demande de réinscription de l'affaire présentée par MM. [Z] et [N].
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
21 mai 2026
En toute hypothèse, la Cour de cassation répute non écrites comme contraires au principe de l’article L243 –8 du code des assurances les clauses tendant à limiter les types de contrats que l’assuré peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
13 février 2013
227-5 et L 227-6 du Code de commerce ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976
12 septembre 2018
12 septembre 2018
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par une ordonnance en date du 12 septembre 2022 enregistrée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
2 mai 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les pièces n° 68 et 68 bis : L'article 954 al 1er du code de procédure civile prévoit que les conclusions d'appel contiennent en en-tête, les indications prévues à l'article
Source officiellePage 55 sur 73