700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, conformément à l’article 696 du même code.

[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-19 ancien du code du travail: Selon les dispositions de l'article L 412-19 du code du travail alors applicables: 'L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

Monsieur [L] [U] et Madame [I] [X] épouse [U] ont demandé également une indemnité de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, s'agissant du sort des meubles se trouvant

Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 24 septembre 2024, Me [O] demande à la cour, au visa de l'article 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 11.8 du règlement intérieur

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, tout contrat

[O] [I], bien que présent à la première audience n'a pas comparu à celle du 27 octobre 2023 sans motif légitime.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION Conformément aux dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, en vigueur depuis le

L'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 27 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

L441-10 du code de commerce de 40€.

À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 27 novembre 2025.

Motifs de la décision Par application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et