Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative

MOTIFS DE LA DÉCISION PROLONGATION DE LA RÉTENTION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans

APPELANT Monsieur [O] [I] né le 20 Février 1985 à [Localité 4] - ALGERIE (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Sur les diligences de l’administration, la violation de l’accord-franco tunisien et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

APPELANT Monsieur [S] [E] né le 03 Juin 1994 à [Localité 5], de nationalité Tunisienne   Comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la demande de seconde prolongation de la rétention et le devoir de diligences de la préfecture : Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

PROLONGATION DE LA RÉTENTION L'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA) dispose : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

Sur les conditions de rétention et la proportionnalité de la mesure Aux termes de l'article L744-4 du CESEDA, l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal

Aux termes de l'article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Sur le défaut de diligences de l’administration sur la question de la menace à l’odre public, sur la question de la dissimulation d’identité et sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligences de l’administration et la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1