A D, ancien militaire de carrière, a été autorisé à devenir le propriétaire d'un chien militaire sur le fondement des articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime suite à l'examen

A l’appui de leur demande de paiement des intérêts au taux légal sur le montant de l’acompte, ils soutiennent, sur le fondement de l’article L. 214-2 du code de la consommation, être fondés à en solliciter

détournant de son cours initial et en entraînant une différence de plus de 35 cm pour un débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, faits prévus et réprimés par les articles

LINK FINANCIAL Société chargée du recouvrement des créances du FCT SAVOIR FAIRE en application de l'article L.214-172 du CMF N° Siret : 842 762 528 (RCS [Localité 18]) [Adresse 3] [Localité 8] Prise

D'une part, aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : « I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. - Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes :

d'enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer un arrêté d'exploitation de la centrale hydroélectrique concernant le moulin de l'Abricot, précisant la valeur du débit réservé conformément aux dispositions de l'article

en chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées d'origine végétale pour être reconnues propres à la consommation humaine ; que les prescriptions de cet arrêté pris sur le fondement de l'article

environnementale ; - l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article

créances cédées, quand elle avait pourtant relevé que Mme [C] n'avait pas été informée de la cession de créance et, partant, du changement de l'entité chargée du recouvrement, la cour d'appel a violé l'article

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA doit également justifier, conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier, en son alinéa 6, de l'information du débiteur de l'entité chargée du

L. 214-2 du code de la consommation alors applicable que seules « les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront

; 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ; 7° Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 et les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 593-1 du code, les INB ne sont pas soumises aux dispositions de ses articles L. 214-1 à L. 214-6.

en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE.

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; ", aux termes du I de l'article L.181-2 du même code : "

) ; qu'aux termes de l'article R. 146-1 du même code : En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils (...) sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend l'ancien article L. 214-1 de ce code, lequel transpose en droit interne les dispositions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 181, 214 et 327 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que