En l’espèce, la [8] argue de l’irrecevabilité du recours formé par Madame [X], motif pris de l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable de l’organisme.

- Prononcé le 31 OCTOBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450

le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Ile-de-France.

Par un avis du 28 septembre 2022, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région HAUTS DE FRANCE a retenu le lien direct et essentiel entre la maladie " dépression

l'accès aux emplois des classes demandées / Ces garanties de compétence sont appréciées par la commission au vu des divers éléments contenus dans les dossiers et en fonction des avis qu'elle juge opportun

transactionnelle conclu avec les parents de l'enfant étaient joints à ce titre ; - en l'absence d'ambiguïté du rapport d'expertise et de l'avis de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation

La caisse ajoute avoir saisi un CRRMP, qui a rendu un avis favorable à la prise en charge.

au tribunal d’annuler l’avis de la commission et la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret a refusé de la titulariser et l’a informée

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors que ses mentions sont incomplètes ; - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission départementale

La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la caisse) a, le 8 février 2018, refusé de prendre en charge cette pathologie après avis défavorable d'un comité régional de reconnaissances des maladies

Par un avis du 26 janvier 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n’a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée

[E] au titre de la législation professionnelle pour cause d'irrégularités de la procédure, Avant dire droit sur le fond : - dit n'y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional

Le [9] saisi en conséquence par la Caisse a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée après avoir rejeté le lien direct entre celle-ci et le travail

Le 29 mars 2018, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] (CRRMP), saisi par la caisse, a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel

Par décision du 12 avril 2019, notifiée à la commune, la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels, après avis favorable du comité régional de reconnaissance

La commission rappelle, ainsi qu’elle l’avait fait dans de précédents avis (n° 20083020 du 25 septembre 2008 et n° 20142274 du 3 juillet 2014) que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus

En troisième lieu, la circonstance que la décision attaquée qui vise l’avis du 23 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans mentionner le sens de cet avis

La SAFER fait grief à l'arrêt de constater l'absence de délégation de pouvoir de Mme U... pour la signature de l'avis préalable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

du comité régional de l'habitat et de l'hébergement et, le cas échéant, après avis de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1, prononcer la carence de la commune () ". 6.

Elle soutient que : - l’arrêté du 22 décembre 2020 est insuffisamment motivé ; - le préfet s’est abstenu de communiquer les avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et de la commission