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46 197 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6627fc8942439575e2f7b46a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75d336bfc00008d68de7

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La Caisse a reconnu le caractère professionnel de cet accident puis, par décision du 6 octobre 2020, a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

lesquelles la société qui sollicite une restitution ne détient que des participations minoritaires et où le crédit d'impôt dont elle réclame le bénéfice à vocation à s'imputer, non sur le précompte mobilier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400331_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

urbain publicitaire, ne peut se justifier ni par la protection du cadre de vie de la commune, encore moins par le prétendu caractère accessoire de la publicité sur ce mobilier urbain ; en application

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE Y CROSNIER

DTA_2500022_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

2016, soit quelques jours seulement avant la date fixée pour le débat contradictoire, à des interpellations multiples, et ce alors même que les forces de maintien de l'ordre se trouvent fortement mobilisées

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute que seul est garanti le vol du mobilier usuel, ce qui ne serait pas le cas d'une installation de climatisation. Par ailleurs, Groupama Grand Est conteste les montants réclamés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501763_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle France Travail lui a refusé l'aide individuelle à la formation (AIF) relative à une formation de concepteur-développeur d'applications web et mobile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400603_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

présent dans les cellules de l'ensemble du centre pénitentiaire et réparer ou remplacer le mobilier usagé ou défectueux (TA Bordeaux, 11 octobre 2022, n°2205214) ; - Mesure n° 8 : équiper les cellules

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253371

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004814

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401740_20240601

Administratif

1 juin 2024

1 juin 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588859

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la carte mobilité inclusion : Selon l'article L.241-3 Code de l'Action Sociale et des familles (CASF), une carte mobilité inclusion est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, le tribunal fait droit à la demande de carte mobilité inclusion mention priorité pendant 5 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Le cédant déclare que tous les matériels, mobilier, installations et aménagements sont en bon état de marche et de fonctionnement ; il s'engage par ailleurs à la première demande du cessionnaire à lui

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c89bbcdc6046d4733aefe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169705

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-151

transparence vie publique

11 juin 2024

11 juin 2024

1 Délibération n° 2024-151 du 11 juin 2024 relative à la mobilité professionnelle de Madame Marianne Desserrières LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248091

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1b2

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

avril 1999), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la promesse d'embauche présente un caractère

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

Voir →

Radiations

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE D ETUDES ET DE CONSEILS POUR LA REALISATION DE TOUTES OPERATIONS A CARACTERE MOBILIER IMMOBILIER CIVIL ET COMMERCIAL

SIREN 409156619GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

03/08/2016

Voir →