CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372533cd5801467741bcd9
12 février 1990
valoir en appel que les chiffres ainsi retenus à son encontre sur le seul fondement de déclaration faite dans l'intention de lui nuire et dans l'intérêt de leurs auteurs étaient totalement fantaisistes
61372619cd58014677422f0a
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ2
6137221ccd580146773fa4f4
16 mai 1994
X... a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique personnel subi du fait de la maladie de sa mère ; qu'à la suite
613725f2cd58014677421c05
11 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
Le Ministère public fait valoir qu'au jour du jugement, la SAS AVANTAGO se trouvait bien état de cessation des paiements au 04 septembre 2025 dès lors que son actif disponible ne lui permettait pas de
comm
61372410cd58014677411c23
19 novembre 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire alors, selon
Trib. de Commerce
6a0bd330cdc6046d47249232
13 mai 2026
Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854
11 septembre 2024
SOC.
61372378cd5801467740a3b1
20 juin 2000
(la société) par deux jugements rendus le 14 février 1991, la cessation des paiements ayant été fixée à cette date, la cour d'appel a prononcé à l'égard de M.
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb33ecdc6046d4722c55b
11 mai 2026
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 142564 euros avec
61372289cd580146773fe223
20 juin 1995
de ses activités au sein d'une société in bonis ; que la poursuite de cette rémunération après la date de cessation des paiements n'est condamnée que si son montant est exorbitant ; qu'en fondant
Chambre 04
6a1abd0fcdc6046d4779cf3e
27 mai 2026
Exerçant sous la forme d'[I], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7217cdc6046d477e1de0
15 mai 2026
assigner devant le tribunal EARL PROVENCE AGRI (EARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président
613720d8cd580146773eedf7
7 mars 1989
audition en ladite chambre ; que, faute par le jugement d'avoir constaté que l'audition en chambre du conseil de M.
Chambre 03
6a1abc66cdc6046d4779c3e3
28 mai 2026
Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
61372684cd58014677426341
3 octobre 1995
et le dommage, sur le seul fait que le dommage, constitué par le non-paiement de lettres de change, serait survenu indépendamment de la faute reprochée à la banque, sans rechercher, comme elle y était
613723c2cd5801467740dc43
2 octobre 2001
lui avait proposé de la reprendre à son service peu de temps après, à des conditions moins avantageuses pour la salariée, sous couvert d'une priorité de réembauchage ; qu'elle a pu conclure de ces constatations
61372434cd58014677413845
24 septembre 2003
des fonctions de l'administrateur ; qu'en l'état de ces constatations excluant l'existence d'une faute commise par l'administrateur, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième
Procédures Collectives
69e74ca9cdc6046d47ffa718
16 avril 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation
61372448cd58014677414345
10 mai 2005
X... avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, l'arrêt retient que le passif de la société comportait bon nombre de créances qui étaient exigibles
Page 55 sur 8891