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177 808 résultats pour « cessation de son fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372533cd5801467741bcd9

Cassation

12 février 1990

12 février 1990

valoir en appel que les chiffres ainsi retenus à son encontre sur le seul fondement de déclaration faite dans l'intention de lui nuire et dans l'intérêt de leurs auteurs étaient totalement fantaisistes

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0a

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

6137221ccd580146773fa4f4

Cassation

16 mai 1994

16 mai 1994

X... a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le fonds) réparation de son préjudice économique personnel subi du fait de la maladie de sa mère ; qu'à la suite

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c05

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd145cc9fa7cae5f5b14

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Le Ministère public fait valoir qu'au jour du jugement, la SAS AVANTAGO se trouvait bien état de cessation des paiements au 04 septembre 2025 dès lors que son actif disponible ne lui permettait pas de

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c23

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui avait dit qu'il était gérant de fait de la société GT Partner's et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire alors, selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

SOC.

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a3b1

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

(la société) par deux jugements rendus le 14 février 1991, la cessation des paiements ayant été fixée à cette date, la cour d'appel a prononcé à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

6a0bb33ecdc6046d4722c55b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 142564 euros avec

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe223

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

de ses activités au sein d'une société in bonis ; que la poursuite de cette rémunération après la date de cessation des paiements n'est condamnée que si son montant est exorbitant ; qu'en fondant

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a1abd0fcdc6046d4779cf3e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Exerçant sous la forme d'[I], elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7217cdc6046d477e1de0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

assigner devant le tribunal EARL PROVENCE AGRI (EARL) afin de voir constater son état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre, après avoir saisi préalablement le président

Source officielle
CC

comm

613720d8cd580146773eedf7

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

audition en ladite chambre ; que, faute par le jugement d'avoir constaté que l'audition en chambre du conseil de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a1abc66cdc6046d4779c3e3

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426341

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

et le dommage, sur le seul fait que le dommage, constitué par le non-paiement de lettres de change, serait survenu indépendamment de la faute reprochée à la banque, sans rechercher, comme elle y était

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc43

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

lui avait proposé de la reprendre à son service peu de temps après, à des conditions moins avantageuses pour la salariée, sous couvert d'une priorité de réembauchage ; qu'elle a pu conclure de ces constatations

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413845

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

des fonctions de l'administrateur ; qu'en l'état de ces constatations excluant l'existence d'une faute commise par l'administrateur, et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74ca9cdc6046d47ffa718

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414345

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, l'arrêt retient que le passif de la société comportait bon nombre de créances qui étaient exigibles

Source officielle

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