A la lecture des documents produits pour la période postérieure à 1995, il apparaît que la grille d'évaluation professionnelle des agents et le contenu de l'entretien individuel avaient changé puisque

Thierry Z... jusqu'à la date de son licenciement intervenu le 11 juin 1992; que prétendant que son salaire aurait dû être fixé en tenant compte de sa qualification de chef de culture, et que le licenciement

des époux, la cour d'appel retient que cette prétention nouvelle ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises aux premier juge portant sur la valeur d'une jument, la valeur d'un van, la qualification

imposées au salarié, celui-ci ne peut, en revanche, refuser un simple aménagement des conditions de travail dont l'employeur décide dans le cadre de son pouvoir de direction ; que tel est le cas d'un changement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en requalification et en rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle devant être appréciée

Elle soutient qu'elle pouvait prétendre à changer de grille et passer à la qualification de technicien supérieur et ce, à compter du 1er juin 2012 au jour de son licenciement.

d'accident du travail estimant qu'il s'agissait d'un accident de trajet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la qualification d'accident du

d'accident unique ; qu'en écartant néanmoins cette qualification et, partant, la qualité de conducteur de M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Pierre Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé

professionnelles est un élément constitutif de harcèlement moral ; qu'en énonçant, pour dire qu'il ne résulte pas de l'information judiciaire de charges suffisantes pour renvoyer du chef de harcèlement

pour la nouvelle fonction proposée et ne pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros

sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en retenant la culpabilité de M.

respectivement administrateur et liquidateur judiciaires ; que la concussion telle que prévue à l'article 432-10 du Code pénal, est applicable aux personnes, dépositaires de l'autorité publique ou chargées

alors que la publicité ne prévoyait pas la qualification "qualibat" malgré les exigences du Code des marchés publics sur ce point (art. 38, II, 5 ) ; contrairement à ce que soutiennent les prévenus, la

, contrairement à ce qu'affirme le prévenu, mais le constat personnel de l'agent verbalisateur et suffisent en conséquence à qualifier et à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction sans qu'il

With respect to the merits of the case, the court of appeal decided to change the legal qualification of the crime of aggravated fraud to unlawfully obtaining a V.A.T. reimbursement and sentenced the applicant

d'immobilisation n'étant pas susceptible d'être réduite ; que, dès lors, le principe de l'expertise et la mission confiée à l'expert impliquaient nécessairement une décision préalable quant à la qualification

susceptibles de justifier la qualification pénale retenue; que le crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner exige, pour être caractérisé, un acte volontaire de

président ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2010 du ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargé