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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65c3d9e8c432ce7d11a700c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls de [B] [H] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54738
6 avril 1965
6 avril 1965
LA LOI SOUS DES CONDITIONS PARTICULIERES NE CONSTITUE PAS UN DROIT DEFINITIVEMENT ACQUIS ET CESSE DES QUE CES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X...
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b9472d5a029d9e20d7f02c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d94
25 avril 2024
25 avril 2024
Des loyers étant demeurés impayés, la société anonyme d’HLM ESPACIL HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fb5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du bon de commande engageant contractuellement les clients envers le vendeur dans de telles conditions, alors qu'il n'est pas allégué
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
Il y a lieu de condamner [U] [V] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 31/01/2023.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
Suivant acte du 24 juin 2024, le bailleur a fait adresser à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Source officielleChambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
12 mai 2022
[K] [M] et Mme [D] [M] aux dépens, qui ne comprendront pas le coût du commandement de payer en date du 27 avril 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b8
8 novembre 2007
8 novembre 2007
lors des opérations d'expertise existaient au moment de leur livraison, le 30/11/1998; qu'elle reproche à l'expert d' avoir vérifié ni les conditions dans lesquelles les meubles ont été stockés par la
Source officielle3ème chambre civile
68e96acf3ea43407b911e3f0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[D] [F] un commandement de payer la somme principale de 1114,75 euros au titre des loyers et charges impayés à cette date. Ce commandement étant resté infructueux , la SCI ULSOPH a fait assigner M.
Source officielleService des référés
67d1dfbf33b2bc65ea73489d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
Source officielleService des référés
67d1dfc233b2bc65ea734903
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.”
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cea
1 août 2017
1 août 2017
L'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est susceptible d'être obtenu que lorsque les conditions cumulatives de l'article 524 sont réunies.
Source officiellePROXIMITE FOND
TOULOUSEc/DEFENDEUR
695ec671cdc6046d478c0066
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Or, le retard dans la livraison a été pris en compte par la SA NDF COMMINGES puisque le prix total a été réduit de 1270,60 euros par rapport au bon de commande.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcbf42439575e2f7e009
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [B] [N
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [I] [B
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc842439575e2f7e0fc
23 avril 2024
23 avril 2024
Le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fccc42439575e2f7e158
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [L] [J
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [T] [W
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ea
11 avril 2024
11 avril 2024
En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais , risques et péril de [Y] [M
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