000 francs ; "Jean-Marie X... n'a pas contesté avoir un intérêt à acquérir l'immeuble, mais cet intérêt ne suffit pas à démontrer qu'il y a eu escroquerie et il y a lieu de rechercher s'il y a eu usage

garantis par l'article 34 de la Constitution, en ce qu'elles privent de garanties légales les exigences constitutionnelles procédurales et substantielles suivantes: la proportionnalité et individualisation

1990 deux parcelles de terre sous le bénéfice de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts en prenant l'engagement d'y construire un lotissement à usage

Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [J] [L],Déclaré M. [H] [P] et M.

société L'Estoublon) et la société agricole du Mont-Paon (société du Mont-Paon) ont vendu à la Société immobilière de villages de vacances (SIVV), en l'état futur de constructibilité, des terrains à usage

du 17 février 1999, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage

leurs torts partagés, a fixé à 228,67 euros le montant de la contribution mensuelle de la mère à l'entretien de l'enfant et a débouté Mme Y... de sa demande tendant à être autorisée à continuer à faire usage

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violation de domicile, faux et usage

2009 et le 22 août 2011 à [...] détourné des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui avaient été remis et qu'elle avait accepté à charge de les rendre ou de les représenter ou d'en faire un usage

payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits et généraux, au lieu de trancher le litige ; qu'en matière sociale, seul un véritable usage

Régis, contre l'arrêt n 479 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui l'a condamné, pour complicité d'établissement et d'usage de faux certificat et infraction

lois et, partant, l'article 2 du Code civil, ainsi que le principe de sécurité juridique combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et aussi l'article 55 de la Constitution

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 31 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Halima Y... épouse A... des chefs d'escroquerie et tentative, usage

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 octobre 1997, qui , dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de faux, usage

raisonnablement prévisible (c'est-à-dire : usage de la machine d'une manière non prévue dans la notice d'instructions, mais qui est susceptible de résulter d'un comportement humain aisément prévisible

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et qui les a déboutés de leur constitution

X... sous la dénomination "D... ", sans relever un seul acte d'usage public du signe "X..." qui aurait été effectué par M. Z...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après requalification, a déclaré un usager

Wahbi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de