du salarié une salariée de l'association et en justifiant que, malgré ses demandes, l'employeur avait refusé de verser aux débats le registre du personnel de janvier à août 2010 et le courrier de convocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

H..., G... et L..., dirigeants successifs de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le greffe n'ayant pas convoqué personnellement les dirigeants en application de l'article R. 651

[U], sans notamment s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et en se bornant par ailleurs à affirmer qu'il n'est plus accessible au sursis simple, la cour d'appel n'a pas justifié

D, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... une somme de 10 000 francs pour "absence de convocation préalable au licenciement", alors, d'autre part, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, Mme [K] [R] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de

au salarié les pièces qu'il a d'ores et déjà recueillies et qui sont susceptibles de venir à l'appui de la sanction envisagée ; qu'en décidant du contraire, après avoir constaté que la lettre de convocation

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 322-4, L. 322-5 et L. 322-6 du code de la justice pénale des mineurs : 12.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la convocation de la mise en examen et du placement sous statut de témoin assisté de Mme [X] et en conséquence, a ordonné

Après avoir été convoqué par courrier en date du 25 avril 2008, pour le 3 mai 2008, à un entretien préalable à son licenciement, le salarié a été licencié pour inaptitude, par courrier en date du 16 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... avait été assigné en intervention forcée par la BNP par trois exploits d'huissiers de justice du 8 octobre 1998 ; qu'il apparaît ainsi qu'il n'a constitué avocat que parce qu'il y était tenu comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans le cadre de ses investigations, l'URSSAF a convoqué les intéressés et a procédé à leur audition le 9 septembre 2014 puis, le 7 avril 2016.

Enfin, il sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts au motif qu'aucun préjudice ni de jouissance ni moral n'est justifié et que la résistance abusive n'est pas plus justifiée.