Alain X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hervé Le Crenn, demeurant ..., 3°/ de M.

après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant

Selon le troisième, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel.

du 24 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

du premier président de : - à titre principal : * arrêter l'exécution provisoire de la décision contestée, * condamner [Y] aux dépens, - à titre infiniment subsidiaire, * arrêter l'exécution provisoire

précisant dans chaque cas étaient les désordres constatés lors des réserves à la livraison, puis quelles étaient les réparations effectuées dont le coût était mis à la charge du transporteur ; qu'en retenant

1997, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

par les titres 1er ; II, IV, et VI du livre quatrième du Code de l'urbanisme, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, exception

Vu la décision de M. [Z] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

N... aurait engagé sa responsabilité envers les consorts O... pour avoir entrepris l'exécution de travaux de construction relevant des dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

1134, 1927 et 1930 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ que nul ne peut être contraint d'administrer la preuve d'un fait négatif ; qu'en retenant que M.

Par décision en date du 9 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu. 5.

gravité, par suite de la méconnaissance des dispositions de ce décret au regard d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ; 3 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

partielle du contrat rend ces restitutions en fait impossibles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en rejetant la demande de restitution de la somme de 9 400 000 francs versée en exécution du protocole

Le 22 mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[L] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

Par décision en date du 2 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

définitive sur l'exequatur des décisions américaines ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de reconnaissance de la décision floridienne, qu'elle était en contradiction avec le jugement

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES coupables d'exécution