COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation)

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a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Le 15 juin 2024, la requérante a demandé la prolongation de son visa pour rester sur le territoire français au-delà de la durée de 90 jours.

Je vous demande de ne pas faire droit à la demande de prolongation.

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

c'est donc à tort que le magistrat délégué, qui avait communication de la demande indiquant que M.

Par requête du 18 juillet 2022, le préfet de Seine-Maritime a saisi le juge des libertés et de la détention d'une troisième demande de prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de 15 jours

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la question de la majorité ou de la minorité de Hussin Rayhan a été débattue lors de la première demande de prolongation de la rétention ; la lettre adressée par le défenseur

Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de prolongation de visa.

Le Préfet de l’Oise saisit le Juge des Libertés et de la Détention d’une demande de prolongation d’une durée de 28 jours de la mesure de rétention administrative.

Sur la demande de prolongation Pour les mêmes motifs que ci-dessus, les arguments de la défense apparaissent inopérants.

: Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande

alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande

A cette fin, il soulève : -l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives utiles, -sur la demande de prolongation : *l'absence d'information des magistrats compétents

II - La requête en prolongation de la rétention : Par requête du 26 janvier 2024, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02487 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26S4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION