Portalis DBV3-V-B7H-WEN7 Du 24 OCTOBRE 2023 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE

place Alexandre Dumas, rue César Franck, rue Jean Mace, rue Claude Lorrain, rue d'Artagnan, rue Greuze, rue Chappe, rue du pont du Lion d'Or, rue du docteur A, rue de Rivoli, rue Menu et rue Louise Bourgeois

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 12 JANVIER 2021 Appel d'un jugement (N° R.G. 17/00091) rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN

Poisot, Mme Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Paillet-Augey, magistrate désignée ; - les observations de Me Daubié, avocate de M.

le pays de destination.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Gilles BOURGEOIS, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de PASCALE Lucien et de BUISSON Georgette De nationalité française, directeur commercial Demeurant 37 rue Parmentier - 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOURGEOIS

de PASCALE Lucien et de BUISSON Georgette De nationalité française, directeur commercial Demeurant 37 rue Parmentier - 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOURGEOIS

de PASCALE Lucien et de BUISSON Georgette De nationalité française, directeur commercial Demeurant 37 rue Parmentier - 92600 ASNIERES SUR SEINE Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BOURGEOIS

31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination

août 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’origine comme pays de destination

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle maintient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble, lequel ne peut être qualifié tout au plus que d'habitation bourgeoise sans aucun caractère luxueux et que, contrairement

Par ordonnance de changement d'expert du 7 octobre 2022, Mme [L] [I] a été désignée en lieu et place de Mme [M]. Les opérations d'expertise ont débuté le 6 décembre 2022.

Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.