et fait afficher un arrêté municipal interdisant le stationnement sur une partie de sa surface.

6] 2015 à [Localité 9] (Maroc),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

[U], [Z], [N] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (34) ; mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte

par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 10] le 9 juillet 2016, sans contrat de mariage, DEBOUTE [V] [O] et [M] [P] de leur demande de report de la date des effets du divorce 

[D] [W] a fait citer M.[C] [W] et M.

Attendu que sont donc établis à l'encontre de chacun des époux des faits constitutifs de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2012) et les productions, que René Z... est décédé en Suisse en 2007 ; que son unique descendant, issu d'un premier mariage

6] 1996 à [Localité 11] (92), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

Y... a été condamné à verser à son épouse la somme de 270. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

Sur les rapports: Sur le rapport par Madame P... d'une donation de 50 000 francs: Aux termes de l'article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve

ou avantage matrimonial que se seraient consentis mutuellement les époux pendant le mariage, - confirmer pour le surplus, - dire que les dépens seront supportés par moitié entre les époux ; Vu les

signé le 7 novembre 2022 ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des

signé le 3 janvier 2022 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tous actes prévus par la loi.

[T] [R] et Mme [S] [Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

des parties daté du 3 octobre 2024 et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

[T] [A] ont contracté mariage le 4 septembre 2011, devant l'Officier d'Etat-Civil de Ras Jebel (Tunisie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.