Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6706f60ff1d01e3c86fadc07
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Madame [U] [G], par acte d’huissier du 18 octobre 2023, un congé pour vente à effet au 27 avril 2024 précisant le prix de vente (125 000€) et la possibilité pour les locataires de faire valoir leur droit
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbc
15 décembre 2004
15 décembre 2004
seraient favorablement accueillis par la Commission Départementale, la décision d'attribuer l'enseigne INTER SPORT serait alors arbitrée selon les règles habituelles du Groupement, en principe selon un droit
Source officielle19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201379
11 septembre 2014
11 septembre 2014
, une fracture du tympanal gauche avec pneumencéphalie, une dilatation de la pupille droite, un déficit hémicorporel droit et un mutisme ne caractérisait pas un lien de causalité du traitement prothétique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10519
20 octobre 2021
20 octobre 2021
rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87a8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89834
27 septembre 2007
27 septembre 2007
depuis le 28 mai 1999, - s'agissant des intérêts légaux et conventionnels, le rectifier et dire qu'il doit se lire comme suit : * condamne in solidum la société anonyme WORLDCAST et la société de droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Il y a lieu de constater que le droit de créance des SCI a été lié à un droit réel accordé au créancier sur un appartement propriété du promoteur, afin de leur procurer sur ce bien un droit de préférence
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0c
19 février 2008
19 février 2008
, - ordonner en conséquence la restitution du bien CN 166 à la Commune, - subsidiairement, dire et juger la vente nulle et de nul effet, - dire et juger qu'ils sont titulaires d'un droit de préférence
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
a été différé par le comportement dilatoire de Monsieur [F] qui a exercé des voies de recours qu'il savait sans issue favorable pour lui, en refusant de donner mandat de vendre, en se prévalant d'un droit
Source officielle2ème CH - Section 1
6864beadf8541312a816c500
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
12 avril 2006
1967 à SAINT DENIS (92300), ... représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON INTIMES SA CREDIT LOGEMENT subrogée dans les droits
Source officielleChambre commerciale
653a06abd0451e8318d0ea9a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Hélical, l'article 2350 du code civil dispose que la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162558dbfc8340a0e74b86d
19 juin 2014
19 juin 2014
Enfin la Cour de cassation a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour y être fait droit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00054
17 janvier 2012
17 janvier 2012
différentes de ce qui avait été envisagé en 1992 par les parties qu'elle devait nécessairement les rétrocéder à la société SNP qui n'avait pas, contrairement à ce que soutient la société LA MANCHE LIBRE de " droit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100427
9 mai 2019
9 mai 2019
A... ; que la faute d'un professionnel de santé ouvre droit à réparation de ses conséquences sur le fondement de l'article L. 1142-1, I du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 ; qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec6
8 novembre 2007
8 novembre 2007
situation des franchisés, adhérents à CODIS avant de passer sous l'enseigne 8 à HUIT, par un avenant sur la non adhésion à un groupement similaire et sur la confidentialité, inopposables à CODIS, et sur le droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
situation des franchisés, adhérents à CODIS avant de passer sous l'enseigne 8 à HUIT, par un avenant sur la non adhésion à un groupement similaire et sur la confidentialité, inopposables à CODIS, et sur le droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
situation des franchisés, adhérents à CODIS avant de passer sous l'enseigne 8 à HUIT, par un avenant sur la non adhésion à un groupement similaire et sur la confidentialité, inopposables à CODIS, et sur le droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a7c601f0831899189d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
; CONSTATER que l'inscription judiciaire d'hypothèque prise par la CRCAM Aquitaine, à titre provisoire le 29 septembre 2016, et à titre définitif le 15 décembre 2016, est valide ; CONSTATER que le droit
Source officiellePage 55 sur 462