cause, Condamner la société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit

-débouter Mme [O] [Y] de toutes ses demandes irrecevables et fondées, -condamner Mme [O] [Y] à leur payer une somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant le droit proportionnel

qu'il résulte des dispositions de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à l'exception des droits proportionnels

ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, - condamné in solidum M. et Mme [W] aux dépens [incluant], le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits

[K] et Mme [W] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels -notamment article A444-15 du code de commerce- et honoraires)

10 000,00 euros - condamner Generali au paiement des dépens et frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur ce point, il conviendra de tenir compte : - du droit

La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08

La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08

La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08

profit de la SELARL Ares, - dire et juger, en application des dispositions de l'article L 141-6 du code de la consommation, que la société CNP Assurances supportera la charge de l'intégralité des droits

[B] et Mme [A] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement du droit proportionnel mis à la charge du créancier par l'article A 444-32 du code de commerce.

ou, à defaut la societé L'Electricité aux entiers dépens de premiere instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP Baulieux-Bohé-Mugnier-Rinck, avocats ; Dire et juger que le droit

Le droit proportionnel de l'ancien article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 abrogé au 29 février 2016, fixant le tarif des huissiers, devenu l'article R 444

« Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits

- dire et juger en application des dispositions de l'article L 141-6 du Code de la Consommation, que la partie succombante supportera la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement

Occitanie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 3 269,92 euros pour la période du 21 février 2019 au 31 janvier 2020, auxquels s'ajoutent 94,30 euros de droit

clause de déchéance, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer et le droit

paiement d’une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 29 avril 2024 et le droit