retenu que le GIE Logistic avait mis fin au contrat conclu avec la SOIE avant le terme convenu et sans motif légitime, et relevé, par un motif non critiqué, que cette dernière société était en droit d'escompter

de moyens ruineux pour se procurer des fonds en vue de retarder la constatation de la cessation des paiements de son entreprise ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges, qu'en faisant escompter

inconsidéré, de ses manquements à ses devoirs de conseil et de vérification, tant à l'égard de la situation du franchiseur qu'à l'égard de la situation du débiteur principal et de la situation de la caution, compte

selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 9 décembre 1997), que Mme A..., assignée par la SNVB en paiement du solde, de 30 214 francs en principal outre les intérêts et frais, d'un billet à ordre escompté

1997, la société MD avait cédé à la BGC deux créances sur la société Christian Dior, d'un montant respectif de 743 892,64 francs et de 725 096,61 francs et qu'en contrepartie la BGC avait crédité le compte

sérénité " ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 693,35 euros en réparation de son préjudice matériel, subi du fait de l'absence d'obtention de l'aide financière escomptée

DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE D'UN POINT A COMPTER DU 5 NOVEMBRE 1975 ; - DECHARGE LA SOCIETE DES FRAIS D'EXPERTISE ; - CONDAMNE LES DEFENDEURS EN TOUS LES DEPENS ; 2° SOUS LE N° 28 471 LA REQUETE

[G] [L] pour le compte de la société OXIBIS EXALTO, puisqu'il n'est absolument pas certain qu'il ne continuera pas à démarcher cette clientèle pour le compte d'un autre employeur, ceci, postérieurement

ils auraient entraîné, pour un prêteur ayant cessé toute activité, une dépréciation sensible de son capital, ce qui n'est pas le cas; "pour expliquer quelques-uns des mouvements constatés sur ses comptes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET

Résolution ResDH(2003)179 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 23 juillet 2002 (définitif le 23 octobre 2002) dans l’affaire Denli contre la Turquie   (adoptée par le Comité

ResDH(2002)113 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 (définitif le 17 octobre 2001) dans l’affaire A.T. et autres contre la Turquie   (adoptée par le Comité

Résolution ResDH(2002)114 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 10 juillet 2001 (définitif le 10 octobre 2001) dans l’affaire Küçük contre la Turquie   (adoptée par le Comité

super } Résolution ResDH(2005)40 relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2003 (Règlement amiable) dans l'affaire Hattatoğlu contre la Turquie   (adoptée par le Comité

ResDH(2002)112 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 5 juin 2001 (définitif le 5 septembre 2001) dans l’affaire Gaganuş et autres contre la Turquie   (adoptée par le Comité

ResDH(2002)116 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 17 juillet 2001 (définitif le 17 octobre 2001) dans l’affaire E.A. et autres contre la Turquie   (adoptée par le Comité

Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Ces échéances ont été calculées en tenant compte des intérêts sur les créances bancaires.

A REMIS A LA SOCIETE FRANCAISE D'ESCOMPTE (LA BANQUE) UN CHEQUE DONT IL ETAIT LE BENEFICIAIRE ET DONT SON COMPTE A ETE AUSSITOT CREDITE, QUE CE CHEQUE ETANT REVENU IMPAYE, LA BANQUE L'A CONTREPASSE AU

décision de non-lieu définitive du chef de violation de secret de fabrique ; " alors que la qualification de vol n'est pas exclusive en l'espèce de la qualification de violation de secret de fabrique compte