AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A a révélé que ce dernier a bénéficié, de la part de la société Néo Multiservices, dont il était le gérant non associé, de huit versements d'un montant total de 127 556,44 euros au cours de l'année 2012

[S] [N] directement à la SA [8] qu'il était mentionné comme un collaborateur direct, les remboursements des frais généraux étant donc demandés non par la société dont il était le gérant mais par lui-même

Elle soutient que la société Novapole Immobilier a mentionné 8 pièces qui ne lui ont pas été communiquées malgré la présence de son gérant non représenté à l'audience du 28 mars 2024.

APPELANTS Monsieur [B] [M], agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'héritier de son père M.

[E] a ainsi diminué sa rémunération de gérant non salarié, de plus de 1.200,00 euros au cours de l'exercice comptable 2011/2012 à 1.000,00 euros au cours de l'exercice comptable 2012/2013 pour la diminuer

Il conteste avoir signé en son nom propre.

[V] [O], gérant de la S.A.R.L. La Prade, a été nommé le 06 mars 2009 co-gérant non associé de la S.A.R.L. New Bike 2, avec M. [N] [S].

Il ressort des pièces produites que : - lors de sa réunion du 2 novembre 2009, l'assemblée générale de la société Styl 33 a décidé de nommer Mme [V] en qualité de co-gérante de la société et de fixer

Il considère que la demande relative à des récupérations non payées est imprécise et non fondée, et qu'en tout état de cause, le seul fait du non paiement des jours de travail supérieurs au forfait jours

MINUTE No 1761 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION

de revenus et de toute distribution de dividendes, de créer une fiction de revenus professionnels pour un gérant non associé d’une société à l’IS, sans base fiscale.

Elle est dirigée par Mme [M] [T] (gérante). En 2013 elle s'est rapprochée de M.

majoritaire non salariée.

Ils ne peuvent donc se prévaloir de la clause de non garantie mentionné à l'acte.

En l'espèce, il est établi, et non contestable, que M. [B] et M.

Ch. civile A ARRET No du 25 SEPTEMBRE 2013 R.

conditions de la reprise étaient réunies, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen que l'EARL tirait des conséquences matérielles de cette opération sur les membres de la famille du gérant