COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - INCOMPÉTENCE N° RG 24/01967 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7UB du 07 Janvier 2025 N° de minute 25/ affaire : [G] [R] c/

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.

national interprofessionnel des céréales a rejeté leur réclamation, en date du 8 septembre 1987, tendant d'une part, au retrait de la décision du conseil central de l'office national interprofessionnel

même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; "qu'en l'espèce, pour condamner A...

D C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

A D, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu

En premier lieu, par une décision du 3 juin 2021, le directeur général de l’OFII a donné à Mme A...

pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, d'examiner, même d'office, leur

C..., directeur territorial à Créteil de l’OFII, titulaire d’une délégation du directeur général de l’OFII objet d’une décision INTV2503656S du 3 février 2025 aux fins de signer « tous actes, décisions

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de le rétablir

Par une décision du 27 octobre 2020 prise sur la base du procès-verbal établi le jour du contrôle, l’OFII a mis à la charge de M.

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 MARS 1966, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE

L'OFII fait valoir qu'une telle circonstance révèle l'existence d'une relation de travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'Office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a prononcé la cessation de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir ses conditions matérielles d’

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions

A cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office son incompétence matérielle, s'agissant d'un box.

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée de défaut de motivation et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle

ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que la CNIEG