A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 614 euros en indemnisation de son préjudice. 2.

due au titre de l'assistance par tierce personne à la somme de 31 200 euros * fixé l'indemnité due au titre de l'aménagement du véhicule à la somme de 13 316,67 euros * fixé l'indemnisation du déficit

[B] [Z] qu’il lui était redevable d’un trop perçu d'un montant de 4 092,77 euros sur la période du 1er juillet 2024 au 4 juin 2025, correspondant au remboursement d’indemnités journalières, au motif que

En ce qui concerne l'indemnité " inflation " : 6.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’indu en litige : 4.

prévue par la convention collective, les indemnités de licenciement versées en 1984 par la société Thomson CSF à ses salariés privés d'emploi ; qu'ayant acquitté la somme qui lui était réclamée à ce titre

Mme B fait valoir qu'elle a perçu ses indemnités chômage avec un décalage de trois mois.

à l'indu notifié, donné acte à la caisse qu'elle ne s'oppose pas dans le cadre du dossier RG 24/01551 à l'annulation de l'indu litigieux, pour le surplus, la renvoyer devant les services de la caisse

Le 7 février 2023, la commission des aides au logement a rejeté sa demande de réexamen de droit à l'aide au logement et a confirmé le bien-fondé de l'indu.

licenciée pour faute grave le 7 novembre 1989 ; Attendu que la société Cofradel fait grief à la décision attaquée (Lyon, 30 novembre 1992) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes pour indemnité

Il ajoute que le défendeur a été indemnisé au titre de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 20 septembre 2020.

Toutefois, elle agit sur le fondement de la répétition de l’indu, se prévalant d’un trop-versé pour la période comprise entre 2001 et 2023.

de préjudice de Mme [A] [J] à la suite de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle, a notamment : - fixé à certaines sommes les indemnités

X... reposait sur une faute grave et le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 26 avril 2023, la [5] [Localité 8] a notifié à Mme [T] [N] un indu de 302,29 € pour des indemnités

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1990, qui a condamné la première, pour fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues

Les suites opératoires ont été marquées par une raideur de l’index droit qui a persisté malgré les séances de rééducation.

Le 3 novembre 2021, un titre de perception a été émis à son encontre par la rectrice de l'académie de Lille tendant au recouvrement de la somme de 786,48 euros au titre d'un indu de rémunération et d'indemnités

Il soutient que s'il ne conteste pas l'existence de l'indu en litige, il n'a pas les moyens financiers de le rembourser.

l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 421-8, alinéa 3, et R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bénéficiaire du paiement indu