cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande d indemnisation

de requalification, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et

les bases de la liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au montant de l'indemnité

procédé à la saisie-attribution de loyers entre les mains de Madame [F] [R], locataire, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SCI Nissane, à raison des loyers ou indemnités

Y... soit condamné à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun pour la période du 1er avril 1983, date de l'assignation en divorce, au 30 novembre 1992, date de la vente du bien ; Sur

[M] [K] et Mme [Y] [Z] épouse [K] seront solidairement condamnés à payer à l'OPH [P] la somme de 6206,38 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, relatifs au logement et au garage

X... de sa demande d'indemnisation pour l'acquisition d'un logement adapté à son handicap, la cour d'appel a retenu que cette acquisition résultait d'un choix personnel après sa séparation d'avec son épouse

Vu l'appel interjeté le 10 mai 2021 par la SASU Action logement services.

B est expirée depuis le 2 octobre 2023 sans que ce dernier, qui ne paie d'ailleurs que partiellement l'indemnité d'occupation de ce logement, n'accomplisse la moindre diligence pour l'évacuer ; - la

personnes ou de familles en difficulté ; - elle n'est pas sérieusement contestable dès lors que B a méconnu les stipulations de l'article 10 de sa convention d'hébergement, n'étant pas à jour de ses indemnités

[N] [P] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire en l'absence de taux d'IPP de 100% notifié par la CPAM, ramener l'indemnisation des frais d'aménagement du véhicule et du logement à de plus strictes

autres salariées de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'indemnités

soumis à recours sous réserve de l'indemnisation du poste d'adaptation du logement et en renvoyant M.

de son poste de préjudice résultant des frais d'aménagement spécial du logement ; "aux motifs propres et adoptés que le principe du droit à être indemnisé de ce chef n'est pas contestable ; que l'expert

peut prétendre à l'indemnisation du préavis qui lui est dû ; Attendu que l'indemnité compensatrice pour ce préavis d'une durée de trois mois s'établit à la somme de 19.185 francs x 3 = 57.555 francs

du Code du travail, et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Pierre Y..., directeur général de la société Mon logis

de Rochas, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Logement

avaient pas été résiliés, et qui seront indexées selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer aux contrats de bail ; Condamné Madame [U] [I] à payer à la société ALPES ISERE HABITAT les indemnités

Mme [F] [U] sera condamnée à payer à la société SIA Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges du logement, situé [Adresse 2], à compter du 11 février 2021 et

d'ajustement du coût de la vie pour 13.822,81 €, de celle due au titre de l'expatriation pour 13.822,81 comme de celles dues au titre de l'indemnité relative au logement de fonction pour 28 548,47 euros