A titre reconventionnel, la société Domino's Pizza a demandé le paiement de dommages et intérêts du fait de l'obtention par les sociétés SRP et Agora et de la production, au cours de l'instance, de pièces

et que la procédure suivie devant le tribunal de grande instance, qui a été engagée dans le but d'obtenir des dommages-intérêts en indemnisation des malfaçons constatées dans la réalisation du parking,

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Lyon compétent. AUX MOTIFS QUE « Monsieur A...

Y... et de la société Fidexpertise à lui payer des dommages-intérêts ; que cette instance a été ultérieurement jointe à celle opposant M. X... aux banques ; que M.

entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages

et de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, condamnent la société Schnidler à payer au syndicat CGT la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000

et intérêts pour licenciement nul et des dommages et intérêts pour harcèlement moral.

X... et Y..., propriétaires de deux parcelles confrontant le chemin des Jujubiers situé sur une parcelle appartenant aux consorts Z..., ont demandé au tribunal d'instance de condamner ceux-ci à supprimer

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance

X... fait grief au jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors

demeurant au lieudit "Pors" en Guimiliau (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1993 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance

T..., ont formé le pourvoi n° A 19-17.510 contre le jugement rendu le 24 mai 2017 par le tribunal d'instance de Montauban, dans le litige les opposant à M. C...

[V] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que les juges qui allouent à une partie des dommages-intérêts pour appel abusif

Le jugement sera infirmé sur le quantum de dommages-intérêts.

Par jugement du 6 février 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - joint les deux instances ; - mis hors de cause la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

La société XL insurance company SE (la société XL insurance), venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, est intervenue volontairement en cause d'appel.

[R] a assigné, aux fins d'indemnisation, devant un tribunal de grande instance, la société Covea Risks, assureur au titre de la responsabilité civile de la société Gesdom. 4.

Delaere, en qualité de liquidateur de [F] [U] [N], pour le voir condamner à lui payer la somme de 464 800 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil précité.