la restitution à la banque des sommes versées à l'indivision, peu important que la société BNP ARTS ait été gérante des indivisions ; que ces sommes ne peuvent être répétées que contre les indivisions

[W] [J] à vendre seuls au nom et pour le compte de l'indivision, l'immeuble indivis situé [Adresse 21], à [Localité 15] au prix total de 1 030 000 €, -dit que cette vente pourra s'effectuer en deux lots

[N], - dit que les comptes de l'indivision seront fixés ainsi qu'il suit : créance de Mme [Z] sur l'indivision : 15 000 euros, créance de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [S] est propriétaire d'une maison sise [Adresse 3] à [Localité 2].

La société [14] fait valoir que le litige est indivisible puisque la loi exige par ailleurs que la [8] soit dans la cause sous la sanction en cas de non-respect, de la nullité du jugement.

[C] n'est pas responsable de détournement d'eau de source au préjudice de l'indivision [H], en tout état de cause, condamne solidairement les membres de l'indivision [H] à la somme de 3.000€ au titre

est indivisible ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par la Sogap à l'encontre de N...

E... pouvait établir le 07/02/2018 une seconde déclaration de saisine à l'égard de la société Talis ; que d'autre part, quand bien même le litige serait indivisible entre les parties, et contrairement

publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 21-10.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A B, pour le compte de l'indivision B, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2022 et 2023, établie au nom

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

____ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 F-P+B+I Pourvoi n° H 16-27.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom

Q... de poursuivre le paiement de ces sommes auprès du Gaec, non partie à la procédure, pour honorer, de son côté, sa propre dette de loyer envers l'indivision ; Attendu, par ailleurs, que la preuve de

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10584 F Pourvoi n° G 16-22.749

__________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 383 F-D Pourvoi n° K 16-20.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ci-dessus et non sur l'autre partie.

sa qualité d'héritier de Madame [C] [A], décédée , né le [Date naissance 5] 1930 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11] Madame [M] [A] épouse [U] , intervenante volontaire ,agissant tant en son nom

personnel et non pour le compte de l'indivision ; qu'elles exposaient ainsi que, dans chacun des baux, madame X... se déclarait propriétaire du bien, et qu'il y était inséré la clause d'origine de propriété