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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372526cd5801467741b62b
17 septembre 1991
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310267
11 juillet 2019
R... les a empêchés de connaître la présence des fenêtres alors qu'il leur suffisait de se déplacer au bout de leur terrain pour constater leur existence » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05696
14 novembre 2007
N° 5696 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par X...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12112
2 octobre 2018
Il n’y a donc pas de motifs suffisants pour s’écarter de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle le système de la liste d’arbitres satisfait aux exigences constitutionnelles d’indépendance
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004828799
9 juillet 2002
Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0705JUD002375507
5 juillet 2016
Motifs d’application de mesures préventives « (1) Les autorités de poursuite ou le tribunal peuvent prendre des mesures préventives seulement dans les cas où il existe des motifs suffisants
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d43
28 novembre 2013
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux Y..., qui soutiennent dans les motifs de leurs écritures que la société D4 PROMOTION n'a plus qualité pour soulever d'éventuelles difficultés relatives à la
6ème chambre
DTA_2202271_20220805
5 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 14 avril 2022, M.
ETRANGERS
695bd4da75782d5f06dd6192
2 janvier 2026
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c9551627057d32defc
11 mai 2022
délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 décembre 2018 (R.G. n°F 18/01578) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant
Reconduite à la frontière
DTA_2300930_20230720
20 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201399
19 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2012), que Mme X..., employée par la société Adir Assistance
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001246686
14 décembre 1988
prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471488
25 mars 2009
budgétaire d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces justifications soient de nature à faire reposer les dispositions rétroactives précitées sur des motifs
Chambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d38
12 janvier 2023
[T] prétend avoir été victime et la force probante des éléments produits de ce chef, - qu'en toute hypothèse, l'événement litigieux ne peut constituer un motif suffisant permettant de justifier le dépassement
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d721c
14 janvier 2025
Motifs La caisse conteste la décision de première instance estimant qu'elle n'a trouvé aucun élément susceptible de mettre en doute les faits déclarés par M.
Rétention Administrative
68788721e2f36c9774d808fa
15 juillet 2025
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel d'Aix en Provence
Mise en Etat 1ère Chambre
679165eed4c7e89d7fe2f37e
9 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00564
23 mai 2024
En effet, si elle a constaté, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, que la déclaration présentait un caractère spontané, elle ne pouvait juger pour ce motif la dénonciation obligatoire
édure suiviec/François B
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140
3 novembre 2009
propres que les premiers juges ont, par des motifs suffisants, adoptés par la cour, justement qualifié en droit et en fait, les faits reprochés ; qu'en outre, il convient de relever les éléments suivants
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