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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372526cd5801467741b62b

Cassation

17 septembre 1991

17 septembre 1991

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310267

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

R... les a empêchés de connaître la présence des fenêtres alors qu'il leur suffisait de se déplacer au bout de leur terrain pour constater leur existence » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05696

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

N° 5696 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par X...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12112

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Il n’y a donc pas de motifs suffisants pour s’écarter de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle le système de la liste d’arbitres satisfait aux exigences constitutionnelles d’indépendance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004828799

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Selon l’article 160-1, l’enquêteur engage une poursuite pénale si les faits établis donnent à penser qu’un délit a été commis et s’il y a des motifs suffisants pour supposer que le délit a été commis par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0705JUD002375507

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Motifs d’application de mesures préventives «   (1)     Les autorités de poursuite ou le tribunal peuvent prendre des mesures préventives seulement dans les cas où il existe des motifs suffisants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d43

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux Y..., qui soutiennent dans les motifs de leurs écritures que la société D4 PROMOTION n'a plus qualité pour soulever d'éventuelles difficultés relatives à la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202271_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars 2022 et le 14 avril 2022, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4da75782d5f06dd6192

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c9551627057d32defc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 décembre 2018 (R.G. n°F 18/01578) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300930_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201399

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 2012), que Mme X..., employée par la société Adir Assistance

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1214DEC001246686

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

prééminence du droit, il y a une présomption d'après laquelle il ne peut pas se plaindre d'une durée déraisonnable de la procédure pour la période postérieure à sa fuite, à moins qu'il ne fasse état de motifs

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471488

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

budgétaire d'environ 32 000 euros par agent ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ces justifications soient de nature à faire reposer les dispositions rétroactives précitées sur des motifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] prétend avoir été victime et la force probante des éléments produits de ce chef, - qu'en toute hypothèse, l'événement litigieux ne peut constituer un motif suffisant permettant de justifier le dépassement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d721c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Motifs La caisse conteste la décision de première instance estimant qu'elle n'a trouvé aucun élément susceptible de mettre en doute les faits déclarés par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68788721e2f36c9774d808fa

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel d'Aix en Provence

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165eed4c7e89d7fe2f37e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE NEUF JANVIER

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00564

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En effet, si elle a constaté, par des motifs suffisants et exempts de contradiction, que la déclaration présentait un caractère spontané, elle ne pouvait juger pour ce motif la dénonciation obligatoire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François B

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06140

Cassation

3 novembre 2009

3 novembre 2009

propres que les premiers juges ont, par des motifs suffisants, adoptés par la cour, justement qualifié en droit et en fait, les faits reprochés ; qu'en outre, il convient de relever les éléments suivants

Source officielle

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