demande, être communiqué à l'assuré, ses ayant droits et à l'employeur » ; que ce texte, s'il établit le principe d'une communication de pièces n'en fixe pas les modalités et n'emporte nullement obligation

français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de Brest ; 2°) d'enjoindre

vétérinaires exposés par elle pour la jument Fersella ; -condamné sous astreinte de 10 euros par jour de retard au-delà du délai d'un mois à compter de la signification du jugement Valérie X... à remettre

ORIGINAIREMENT ASSIGNE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE IMPOSANT A L'EMPLOYEUR L'OBLIGATION

révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 25 mai 1989, est sans incidence sur la régularité dudit plan ; Considérant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose aux communes l'obligation

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B... n’est fondé. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, et l'a obligé à remettre son passeport ainsi que de se présenter

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter

, l'a obligé à remettre son passeport et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'examiner

passé ce délai, procéder d'office à l'exécution de la mesure aux frais, risques et périls de l'occupant ; Considérant qu'en jugeant que le requérant ne peut utilement se prévaloir, pour contester l'obligation

L'autorité préfectorale l'a également obligé à remettre aux forces de l'ordre le passeport en sa possession. 7.

Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, l'a astreint à se présenter tous les mercredis et dimanches à 10 heures auprès de l'unité de gendarmerie de Cagnac-Les-Mines et l'a obligé

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de

condamner la SCI à restituer le montant des loyers de l'immeuble par elle perçus depuis sa prise de possession du terrain vendu alors, selon le moyen, "que la résolution d'une vente immobilière emporte l'obligation

B..., représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

2023 ayant été rejeté pour tardiveté par ordonnance du 28 février 2024 n° 2400734, cette décision est devenue définitive.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Vannes.

la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

Elle soutient que Madame [E] [W] a été défaillante dans ses obligations contractuelles. Elle avance qu'elle n'a pas procédé au paiement des échéances mensuelles à compter du 10 septembre 2022.