l'initiative de l'employeur, les salariés ayant sollicité le renouvellement de leur détachement ; que l'employeur a pris l'initiative de rompre le contrat de travail des salariés sans mettre en oeuvre la procédure

sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour inobservation de la procédure

à la salariée une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon moyen : 1 ) que ces indemnités ne

Louis Y... ; AUX MOTIFS QUE l'irrégularité de la procédure de licenciement invoquée par M.

Le conseil a retenu que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement en ne notifiant aucune lettre de licenciement à la salariée restée dans l'ignorance des griefs retenus pour fonder

Preud'home de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il avait été régulièrement convoqué à un entretien préalable pour le

ne pouvait être dissocié de celui des collègues de travail de la salariée, d'autre part, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et, enfin, que l'employeur n'avait pas eu recours, comme

SECOND MOYEN DE CASSATION ( subsidiaire ) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué – après avoir constaté que la procédure de licenciement de Mademoiselle X... était irrégulière – d'avoir condamné la commune

Le 22 février 2019, Mme [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, pour non-respect de la procédure de licenciement

Y... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ; -confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société NORMACTION OUEST TELECOM au versement de 579, 93 €

apos;il résulte des articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail qu'en absence de poursuites pénales, la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture d'une procédure

24249,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2020,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement 3000 euros au titre de l'article

de licenciement, que la convocation à l'entretien préalable au licenciement avait été postée le 12 juillet 2000, soit plus d'un mois après ; qu'il s'ensuit que l'employeur a ainsi tardé à engager la procédure

deniers personnels à Mme Y..., salariée de l'association, prélevé des échéances sur le salaire de cette dernière ; qu'il est établi que le premier prélèvement a été effectué en avril 1997 et que la procédure

Elle fait valoir essentiellement que la période d'essai est abusive le contrat à durée indéterminée ayant été précédé d'un contrat à durée déterminée, que la procédure de licenciement est irrégulière,

peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la procédure de licenciement

ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif de ce chef ; AUX MOTIFS QUE l'absence de convocation à un entretien préalable, si elle constitue une irrégularité de la procédure de licenciement

alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai