Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

145-3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de ce texte" ; Vu l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la détention

Sur la demande d'expertise médicale Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 148-2, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

parcelles no 144 et 143, d'une ancienne friche industrielle où ont été exploitées par la Ste RHODIACETA, jusqu'en 1981, des activités de fabrication de textile.

détention était raisonnable ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour la société SCLE , pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce

  Elle est assimilée à une détention provisoire       au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du       code pénal."

144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué n'est pas motivé conformément aux exigences desdits textes ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137-3, 144, 144-1 et 181 du code de procédure pénale, ainsi que des articles 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque

sera établi par l'expert soit notifié au docteur [E] [Q] de façon confidentielle conformément à l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

[I] a été prolongée pour une durée de six mois. 6. Il en a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

L 218-1 du COJ assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere tenus en audience publique le 14 Février 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le

précitées du 3° du I de l'article 1451 du code général des impôts.

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire pour confirmer la valeur locative des locaux à 960 000 € par an, en application notamment des articles 143, 145, 232 et 263 du Code de procédure civile, et

145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle