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141 644 résultats pour « prolongation exceptionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les cas de prolongation exceptionnelle du travail demandée à un salarié pour assurer le service incombant à un salarié ne s'étant pas présenté à la relève du poste seront réglés dans le cadre de l'entreprise

Source officielle

Page 55 sur 7083

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01383

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Les cas de prolongation exceptionnelle du travail demandée à un salarié pour assurer le service incombant à un salarié ne s'étant pas présenté à la relève du poste seront réglés dans le cadre de l'entreprise

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64cf2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
TJ

JLD

68643d500bb2f8a66ca64cf6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

Référés

66235acaaec0e60008fe9965

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Pharmacie de [Localité 5] n'a pas sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation au delà de la période de douze mois.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66c826155372bffe82563085

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Suivant requête du 20 août 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de

Source officielle
TJ

JLD

670d761ad2a7414c22401d70

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

668cd248bbc9a118c6c63f77

Appel

6 juillet 2024

6 juillet 2024

Suivant requête du 3 juillet 2024, reçue le même jour, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f8669fcb86fa851c25cc61

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Y] [Z] recevable, régulière et a ordonné la prolongation exceptionnelle de [D] [Y] [Z] au centre de rétention de Lyon pour une durée de quinze jours supplémentaires.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b51eacdc6046d47a042c3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête du 12 janvier 2026, reçue le 12 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a64

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Suivant requête du 23 avril 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6364bba3e405357f749eaa5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Suivant requête du 30 octobre 2022, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

64d32c98ab0b21d969c834d9

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Suivant requête du 5 août 2023, le préfet du [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

64ddb860434f6ed969889c9b

Appel

15 août 2023

15 août 2023

Suivant requête du 11 août 2023, le préfet de [Localité 2] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6710aa58be64d7e51024500a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Suivant requête du 11 octobre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52631

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

du 13 avril 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670a116af178dc2492b0faf2

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 09 octobre 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686dfb24002316e0ca849064

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 05 juillet 2025 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

696b5094cdc6046d47a02874

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par requête du 12 janvier 2026, reçue le 12 janvier 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle
CA

RETENTIONS

66ab251bba731fad7dd35482

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Suivant requête du 28 juillet 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle