soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévue par la réglementation

en prescrivant à l'administration de prendre les mesures indispensables au rétablissement des conditions d'accès aux guichets de l'ambassade de France à Kinshasa prévues par la législation et la réglementation

décision contestée est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la CTG fonde sa décision sur les seuls conclusions du contrôle de la CIC relatif au paiement du premier acompte et indique que la règlementation

portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation

Le juge ajoute que la vérification périodique annuelle des instruments imposée par la réglementation en vigueur est l'opération de contrôle consistant à vérifier, à intervalles réguliers, que les instruments

TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation

TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation

TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation

TVA ne peuvent être adressées que par le redevable légal de la taxe au service des impôts dont il dépend, sa demande est irrecevable ; - la TVA a été facturée jusqu'en 2019 conformément à la règlementation

" 1/ alors que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée pour une infraction matériellement commise par son préposé que pour autant qu'il a laissé celui-ci contrevenir à la réglementation

15 octobre 2004 pour onze infractions en matière de temps de conduite et de repos et que l'employeur ne pouvait tolérer que, malgré ses mises en garde, le salarié persiste à ne pas respecter la réglementation

interdite, notamment l'incinération de déchets de gros volume (matelas) ou d'ordures ménagères ; que Mme X... incinère ses déchets dans un local construit sans autorisation et qui ne répond pas à la réglementation

" ; que, par un acte en date du 20 avril 1972, la société civile immobilière " La Vignette " a été constituée et a reçu en apport de M.

recrutement d'assistants en odontologie à la suite de l'annulation de la délibération du jury du concours en date du 6 décembre 1983, l'université de Clermont-Ferrand I était tenue d'appliquer la réglementation

frais à l'enlèvement de deux transformateurs électriques ainsi qu'à la dépollution du site de manière que le tènement immobilier puisse être considéré comme définitivement dépollué au sens de la réglementation

d'un avis de passage, de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation

Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur