Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

DAME Y..., SON ANCIENNE COMPTABLE-CHEF QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 8 JANVIER 1976, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 16 JANVIER 1976 PORTANT RENONCIATION

charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce

constatant la caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

mesure d'assurer la sauvegarde de ses droits dans leurs relations contractuelles et s'est abstenu dans les délais utiles de tout acte interruptif de prescription à laquelle elle n'a elle-même jamais renoncé

A... fait valoir que le dépôt tardif de sa demande d’asile est justifié par un motif légitime dès lors que la répression des opposants politiques togolais s’est aggravée à partir du mois de mai 2025 et

D... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, C... s’est fondé sur le caractère tardif de la demande présentée en son nom par sa mère, dont la date d’entrée en France n’est pas connue, plus de

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable d'une part car la décision attaquée n'existe pas, d'autre part car la requête est tardive, dès lors que l'exercice tardif d'un recours

Il peut alors procéder à cette liquidation s'il constate que les mesures qu'il avait prescrites n'ont pas été exécutées ou l'ont été tardivement.

, de rejeter en conséquence leurs demandes et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au titre de la somme correspondant au montant du dépôt de garantie, alors « que la renonciation

La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit par suite être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

prérogatives mais au contraire les exerçant, a tenu le plan proposé pour susceptible, sinon d'être approuvé, du moins de susciter une appréciation circonstanciée ; que cette analyse, qui porte à estimer tardive

à se prévaloir de la nullité du congé irrégulier du 28 février 2008, que les parties se sont accordées sur la nullité de ce congé, qu'elle-même a renoncé à la reprise des locaux et a assuré au preneur

construction et de l'habitation ; Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle serait tardive. M.

X... faisant état de l'accord des dirigeants, y compris de ce dernier, pour la suppression de leur rémunération variable pour l'année 2007, ainsi que plusieurs attestations confirmant cette renonciation