Dès lors, il n'appartient ni à l'administration ni au juge administratif de vérifier la validité d'une servitude de droit privé ou l'étendue de la servitude dont le pétitionnaire entend se prévaloir, pas

au delà de l'assiette de servitude résultant du titre.

passage pour cause d'enclave, - fixé, en application des articles 682 et 683 du Code civil l'assiette et la mode d'exercice de la servitude ainsi qu'il suit : la servitude de passage dont bénéficie la

En tout état de cause, il ressort de l'entier dossier de permis de construire, et notamment du plan de masse, qu'il est mentionné une servitude de passage existante sur le chemin du Criquet et une servitude

, surmonté de cornières avec grillage et canisses de 1,23 m de hauteur.

Ils font valoir en réplique l'argumentation suivante : La SCI Saint-Geoirs ne peut se prévaloir d'aucune servitude de vue.

de Seine (ARS), représentée par Me Le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes

B... sur l'emprise de la servitude ; - en conséquence ordonner la démolition du mur édifié par M.

VITRINE CONSTITUTIVE D'UNE VUE DROITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES ET SERVITUDES

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la servitude de passage grevant la parcelle dont est propriétaire la SCI Bernapierre, au profit de la parcelle contiguë appartenant à M.

. ************** FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Brigitte X... et Jocelyne Y... sont propriétaires, à MAIZIERES (Haute-Saône), d'une maison avec terrain attenant, figurant au cadastre de

sa parcelle n'a pas été respectée et une barrière en treillis d'environ 2 mètres de hauteur a été implantée ; - le permis modificatif M03 du 5 janvier 2022, qui porte sur la suppression de la servitude

En deuxième lieu, en jugeant que les mentions, d'une part, dans l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de servitudes " I4 " comme portant sur des servitudes relatives

[Adresse 7] devait participer aux charges de la copropriété à hauteur de 20 % des travaux et investissements relatifs au lot 351 et à la piscine (entretien maintenance exploitation), à hauteur de 25 %

de vue ; que le jour n° 8 ainsi ouvert en façade sud d'un mur mitoyen ne peut permettre d'acquérir par prescription une servitude de vue pour l'avenir et n'a qu'une existence précaire puisqu'il ne fait

Madame [J] [H] fait cependant valoir l'absence de servitude au profit de la Sci Sedeno.

Par ailleurs, si la notice mentionne une hauteur de pylône de seulement 22 mètres, le plan de coupe fait bien apparaître une hauteur totale, antenne comprise, de 30,86 m.

L... et de la SCI [...] d'éviter d'avoir pour le passé à payer les charges d'entretien de la servitude, une renonciation sans équivoque à la servitude de passage qui grevait l'angle Est de la parcelle

La servitude a en conséquence un caractère conventionnel qui s'oppose à la demande des époux X....

du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la parcelle E 156 était enclavée par suite du partage intervenu le 24 octobre 1977 et exactement énoncé que la servitude