le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° [Immatriculation 1] * SCI LOCAGRAV [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [Y] Marie -15

Par ailleurs, Madame [U] soutient que la contrainte ne lui a pas été valablement signifiée.

qu'elle ne constituait pas le véritable domicile du destinataire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que peu importait que M.

Monsieur [Z] déduit de ces contradictions que ladite signification à domicile est nulle.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26/06/2025.

A LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège ]INTIMEE S.E.L.A.R.L.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni

[M], a constaté la signification du jugement à l'association par acte d'huissier de justice du 29 juillet 2021 et, en application de l'article R1461-1 du code du travail, a déclaré l'appel irrecevable

Lors de l'audience du 26 juin 2023, à laquelle l'affaire a été retenue Mme [H] [M], qui a indiqué que M. [U] [I] avait quitté les lieux loués, a maintenu sa demande.

que l'intéressé a été domicilié au... ; que plusieurs documents communiqués par lui en attestent ; que la contrainte a été signifiée le 7 décembre 2009 à cette adresse, qui était notoirement connue comme

Le 2 octobre 2024, le greffier de la chambre 3-4 a adressé un avis de caducité partielle de la déclaration d'appel au conseil de l'appelante pour défaut de signification de ses conclusions à la société

, présidente Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° E 25-16.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Ce jugement a été signifié à M. [Y] par acte du 16 avril 2021, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

[N] a signifié à M.

fait signifier à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié ni à sa mère, ni à lui-même avant le

La RIVP a fait signifier le jugement le 15 février 2023 et a délivré à Mme [J] un commandement de quitter les lieux le 3 août 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., demeurant 66, Champs-Elysées, bâtiment C, 75008 Paris

démontrent l'impossibilité d'une signification à personne, que le commissaire de justice peut signifier l'acte à domicile, et en dernier ressort, par remise à son étude s'il y a refus ou impossibilité

Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile : 'lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un

Cette ordonnance a été signifiée aux époux [R] le 24 février 2016.