de la main", dénature ces termes clairs et précis dudit rapport du docteur Z..., en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que

/1982 ».

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires

; 4°) de tirer les conséquences de l'illégalité de l'ensemble des décisions de rejet d'inscription au tableau d'avancement au grade de brigadier de police en reconstituant sa carrière depuis l'année

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation

Même si l'article 22 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires n'exige pas que les pièces qui lui sont annexées soient signées par les parties, il n'en reste donc pas moins

au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021, dans un délai de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 ; - le code de justice administrative

Enfin aux termes de l'article 13 du même décret : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les données confidentielles conduisant à l'établissement du tableau d'avancement ont été divulguées avant même la tenue de

Vu : - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 ; - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ; - le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 ; - le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 ; - le nouveau

d'un nouveau tableau ; 4°) de mettre à la charge de la Métropole de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe. 4.

Vu la requête enregistrée le 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Caen a établi le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef principal

2009 a partagé les dépens entre les parties ; l'article 2 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n° 80-608 du 30 juillet 1980, 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003

du 30 juillet 1987 ; - elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été informé, en méconnaissance de l’article 7 du décret du 30 juillet 1987 de la date à laquelle le conseil médical