a la jouissance, et non pas un simple droit de passage, dans la limite de l'assiette sus décrite.

Il convient de rappeler que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour le co indivisaire, de jouir de la chose, étant précisé que cette impossibilité

copropriété à créer, affecté de tantièmes de parties communes, et dont la partie privative serait constituée d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune pouvant être aménagée en terrasse

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

sont craquelés et présente un léger jeu, - désalignement de la porte avant droite, déformations basses de caisse, pied milieu droit.

de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence : * condamner Monsieur [T] [U] à lui rembourser le prix de vente de 5 500,00 euros avec intérêt

MOTIVATION Sur la résolution de la vente En vertu de l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

En l'espèce, il convient de faire droit à la demande de la société Lixxbail et de condamner la société Général Matériel, dont la faute est à l'origine exclusive de la résolution du contrat de vente conclu

évaluée à 100 euros par mois, étant observé qu'un emplacement similaire à [Localité 4] se vend 25.000 euros.

Il convient donc de faire droit à la demande d'indemnisation à ce titre à hauteur de 742,66 €.

au titre des infiltrations successives, au préjudice de jouissance pendant les travaux de réparation, au préjudice de jouissance du fait de l'amputation des lieux loués, au préjudice économique du fait

DULLEC du 2 mai 2007 ; Attendu que, alléguant que les demandes en réalisation de vente immobilière ne sont pas concernées par l'obligation de publication, que la promesse de vente est autonome de la vente

Le 04 09 2006, le véhicule tombait brusquement en panne, alors que [E] [Z] avait parcouru depuis la vente au volant de ce véhicule environ 60 000 kilomètres.

de ses droits sur la chose, incombent, par suite de l'effet rétroactif de la vente, au propriétaire originaire ; qu'en l'espèce la vente du 14 mai 2007 a été annulée par le jugement du 19 décembre 2018

de jouir et d'user comme bon lui semblera des parties de l'immeuble dont il aura l'usage et la jouissance à titre exclusif et saut l'effet de tous baux, à la condition de ne pas nuire aux droits des autres

du fonds de commerce de coiffure sis [Adresse 1] passé entre la société GLOBALITY LIBERATION et la société GEORGES POUR LUI, a ordonné la vente de ce fonds de commerce, a condamné la société GLOBALITY

clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire ses effets, condamné Mme [X] [L] à payer à M.

affecte la destination ou les droits de jouissance de l'immeuble, or la résolution 7 a été adoptée selon les règles de la majorité des présents et représentés, -que la parcelle de terre a une utilité

. *** Dans le contexte d'un contentieux opposant madame [X] [Y] aux consorts [V] relativement à des droits de passage entre deux terrains agricoles contigus, par jugement du 2 février 2022,