T... et à la vente par adjudication des biens immeubles dépendant des indivisions successorales des époux C...

sur surenchère, dont elle a été déboutée, de sorte que le prix n'a pas été payé et que, les enchères ayant été réitérées, la première vente sur adjudication au prix de 1 165 000 € a été rendue caduque

formée à l'encontre de la SCP MORAND ET MORAND ; AUX MOTIFS QUE la vente a été fixée à une première date du 9 juillet 2004 par le juge qui a autorisé la vente par adjudication, date qui a été reportée

; Attendu que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

annexe du rapport d'expertise contradictoire, et dont la communication et le caractère contradictoire n'ont pas été contestés ; que figurait aux annexes du rapport d'expertise le cahier des charges de la vente

Selon ce texte, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

société Générale, seules, en effet, pouvaient s'appliquer les dispositions du II de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, applicables en l'espèce, qui prévoient la situation du locataire en cas de vente

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR ordonné la vente par adjudication forcée de l'immeuble désigné dans la requête, cadastré Section 20 n° [...], [...] et [...], inscrit au livre foncier de la

volontaire Enchères Rive Gauche à l'occasion de la vente par adjudication d'une collection d'objets et de sculptures d'art premier ; qu'il en est résulté un appel de cotisations d'un montant de 5 500

procédure civile ; Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis: L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

le bien immobilier indivis sis [Adresse 2] ; - préalablement à ces opérations et pour y parvenir, si Monsieur [M] [I] et Monsieur [L] [I] n’en demandent pas l’attribution préférentielle, ordonner la vente

Sur la licitation de l'immeuble de [Localité 7] Selon l'article 1377 du code civil, applicable en matière de partage judiciaire, 'le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par

notamment vendu à [A] [I] [T] [V] dit [D] et [O] [K] [G] [D] le lot 8 de la terre [Localité 7] sise sur l'île de [Localité 2] d'une superficie de 1ha 50a ; que la vendeuse disait tenir ses droits d'une vente

qualités demande à la cour de : - prononcer l'annulation ou la nullité de l'ordonnance, - à titre subsidiaire, infirmer l'ordonnance, en tout état de cause, statuant à nouveau, - ordonner la vente

quitté, en août 2016, le domicile conjugal qui a été saisi et vendu à la barre du tribunal avec l'assistance de la Selarl [B], que celle-ci a également été mandatée pour représenter les époux [V] dans la vente

MOTIFS DE LA DECISION *Sur la licitation préalable des biens indivis L'article 1377 du code de procédure dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication

En vertu de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du code de procédure civile

La commune ayant informé l'Etat qu'elle ne souhaitait pas acquérir à ce prix, le bien a été mis en vente par adjudication. MM.

Jean-Paul Z... les sommes de 30 000 euros avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné la vente aux enchères