de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :                1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies

sur lequel il est titulaire d'une hypothèque, alors, selon le pourvoi, que si en vertu de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute voie

Attendu, toutefois, que la Cour est conduite à constater les effets du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société appelante intervenu le 30 novembre 2001 qui arrête ou interdit toute voie

, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; Attendu que, pour valider à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 01 Octobre 2024 N° RG 24/00049 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGMK

du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Ils rappellent que la créance de la société Stafford Wholesale Limited est soumise à l’interdiction des paiements ainsi qu’à l’interdiction des voies d’exécution, que la créance de celle-ci a été déclarée

A l'occasion de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution contestée devant lui, le juge de l'exécution peut être amené à opérer un compte entre les parties, et, par voie de compensation, à condamner au

première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; / 2° La deuxième, affectée au pécule de libération, qui ne peut faire l'objet d'aucune voie

Or, en matière de saisie-attribution, la suspension des voies d'exécution visée par l'article 1343-5 du Code civil, ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier

Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Amende obligatoire de 10 % en cas d’échec de la contestation d’une vente aux enchères forcée : violation   En fait – L’article 134 § 2 de la loi sur les voies

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 20/08734 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PI N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] C/ [Y] Copie exécutoire

Homologue l’acte liquidatif établi par Maître [U] [B], notaire à [Localité 6] (GIRONDE), le 30 avril 2024 et lui donne force exécutoire.

tous les créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'il interdit également toute voie

reproche à la cour d'appel d'avoir violé les articles 14 et 15 du Code civil et 718 du Code de procédure civile en décidant qu'elle était compétente pour statuer sur une demande tendant à paralyser une voie

l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1)le créancier peut en obtenir le règlement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 23/03703 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6SH AFFAIRE : [X] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire

La SELARL SBCMJ engage une action en licitation partage afin de faire réaliser les droits immobiliers par voie d'exécution. Une telle action nécessite la vérification du passif.