Constitutional complaint On 11 May 2005 the Constitutional Court ( Ústavný súd ) found, on the applicant’s complaint under Article 127 of the Constitution, that the District Court had violated

2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5-1 f) et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695

25 et 26 de la loi du 31 décembre 1964, 37 du décret du 27 juillet 1965, 2 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, rejetant les conclusions de nullité

127 of the Constitution to the Constitutional Court.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, il ne s'est jamais prononcé sur la conformité de l'article 38 dans sa rédaction résultant de la loi n°2023-668 avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs découlant de l'article 16 de

    It has been the Constitutional Court's practice, in cases where it earlier found a violation of Article 48(2) of the Constitution, to formally entertain further complaints about delays in

    In their constitutional complaint, the applicants had argued that section 1(1) of the 1990 Act was contrary to Article 2 of the Constitution (rule of law and principles of social justice)

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT..* MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE A DES DROITS REELS

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

CETAT01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

Par arrêt du 19 décembre 1986 le Tribunal Constitutionnel déclara la conformité des articles 1 et 2 de la loi d'expropriation avec l'article 24 de la Constitution.

    Invoquant l'article 24 de la Constitution (droit à un procès équitable), la requérante saisit le Tribunal constitutionnel d'un recours d' amparo contre l'arrêt du Tribunal supérieur de justice

The Supreme Court considered that in adopting its judgment the Constitutional Court had failed to ensure the supremacy of the Constitution, had changed the Constitution and the constitutional system by

chacun à une amende de 50 000 francs, outre la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle fait l'objet d'un arrêté

15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et de l'article 3 de la Constitution de 1958. » 5.

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Christian Z... et pris de la violation des articles