ce jour UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ : PRÉSIDENT : Nathalie BRETILLOT, Présidente, siégeant en qualité de juge aux affaires familiales ASSESSEUR : Julie LEONARD, juge placée au siège ASSESSEUR : Camille

Il ajoute avoir déposé plainte contre X pour l'utilisation frauduleuse de son identité et pour déclarer la perte de sa carte d'identité nationale en 2018, laquelle a donc pu être présentée par un tiers

sur les sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la SASU RENOVE SERVICES à régler à Madame [D] et Monsieur [X] la somme de 3.600 euros au titre de l'article

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Le [Date mariage 4] 1948, [S] [G] et [X] [F] se sont mariés sans contrat préalable.

et Madame [X] [N] épouse [Y] née le 02 Janvier 1951 à MAZINGARDE (62) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Mandine CORTEY LOTZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil).

Camille X... le 6 juin 2002 au titre professionnel, D'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M.

C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Octobre 2011 APPELANTE : Mme Zina Y... épouse X...

de ses « demandes autres, plus amples ou contraires », débouté Monsieur [X] de sa demande « au titre de l'article 700 du code de procédure civile » et a condamné Monsieur [X] aux dépens ; Statuant

Statuant à nouveau sur les chefs contestés, CONSTATER que la société Sogefinancement rapporte la preuve de la remise de la notice d'assurance par la clause figurant au contrat, aux termes de laquelle

GREFFIER : Madame Camille RICHY lors des plaidoiries Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 22 Novembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par

À compter du 6 décembre 2016, le contrat de travail de Monsieur F... a été suspendu pour maladie. L'entretien préalable a été reporté par la société au 3 janvier 2017.

Par ailleurs, le 6 septembre 2018, M.

Pierre-Régis X... ; Attendu que la Société vermandoise industries (société SVI) s'est fait livrer par la société Fives Cail Babcock, aux droits de laquelle se trouve la société FCB, un laveur à bras

et simple de la contre-proposition de Madame [X].

que monsieur Pierre X... a indûment versé la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de Camille sur la période de novembre 2007 à juillet 2008, soit la somme globale de 5. 220 € (9 X 580 €

II- Sur la résiliation du contrat de bail Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Dès lors, le préavis de quatre mois prévu par l'article 6 du Contrat de management devait trouver à s'appliquer s'agissant de l'exercice de l'Option de Vente, en vertu de l'article 1134 du Code civil qui