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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631070
15 avril 1992
15 avril 1992
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujeti au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408070_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
21 avril 2010
[T] [N] exerçant une activité de location, vente et achat de matériel de plage, cycles, ainsi que vente de glaces et de boissons à emporter sous l'enseigne ' LOCA-PLAGE ' au n° 2 ; que le local sis au
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
2017 et la fraction du rehaussement retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2018 (39 139 euros), et par celle du 109 1 2° concernant, pour l'année 2018, la fraction du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210142
14 février 2019
14 février 2019
En premier lieu, l'appelant fait valoir qu'il exploite lui-même son débit de boisson et il soutient que cette implication personnelle est la principale explication de la diminution de ses charges Sociales
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Pour ce faire, le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales est déterminé, puis appliqué au chiffre d'affaires reconstitué des ventes de boissons, ce qui permet de calculer le montant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042182572
28 juillet 2020
28 juillet 2020
suivantes : - de procéder à la réouverture administrative de son établissement ; - si la réouverture n'est pas possible, de couvrir la marge bénéficiaire réalisée par son établissement à la même époque les années
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Si Mme D B soutient que les prix de vente du café, du demi de bière, des boissons sans alcool et du vin pétillant, retenus par l'administration au titre des années 2013 et 2014, correspondraient au prix
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
A B, représenté par Me Mercel, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années
Source officielleService JAF
691da2e702bad2f30af7ebb0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers au greffe le 04 septembre 2025 L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Madame [H] [X] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 12] (BOSNIE
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a3a1dbfbd5d79cd642
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société COFEPP détient également d'autres sociétés présentes dans d'autres secteurs d'activité (énergie, sucre, boissons sans alcool, informatique ou vente au détail de boissons alcoolisées pour l'essentiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd64c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société COFEPP détient également d'autres sociétés présentes dans d'autres secteurs d'activité (énergie, sucre, boissons sans alcool, informatique ou vente au détail de boissons alcoolisées pour l'essentiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd656
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société COFEPP détient également d'autres sociétés présentes dans d'autres secteurs d'activité (énergie, sucre, boissons sans alcool, informatique ou vente au détail de boissons alcoolisées pour l'essentiel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La société COFEPP détient également d'autres sociétés présentes dans d'autres secteurs d'activité (énergie, sucre, boissons sans alcool, informatique ou vente au détail de boissons alcoolisées pour l'essentiel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100442
14 avril 2016
14 avril 2016
13.228, Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 formés par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la SCP Jean-Marie Pannetier, Danielle Michel, Daphné de Boysson-Ferré
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fce7
16 octobre 2012
16 octobre 2012
: 2 No Section : No RG : 05/ 8319 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de Me Jean-pierre ANTOINE, Me Monique TARDY assistée de la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00977
17 novembre 2015
17 novembre 2015
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui exploitait, dans un immeuble appartenant à Mme Y..., un fonds de commerce de débit de boissons
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2220180_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Pour reconstituer les recettes de la requérante, le service a retenu la méthode de la comptabilité-matière et a procédé au dépouillement des factures d'achats avant de déterminer pour chaque boisson le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100457
28 juin 2023
28 juin 2023
[OF], la société [OF] & Michel & de Boysson-Ferre & Daniano-Conynck & Fioroni, et la société MMA Iard. Faits et procédure 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02352_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
2013, 2014 et 2015 et un coefficient reconstitué par le comptable hors perte de 1,73 pour chaque année et avec perte de 1,63 pour chaque année.
Source officiellePage 56 sur 312