COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4HC 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 MAI 2015 R.G.

Favard, Gougé, Ollier, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

décision : Q N° RG 25/03816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUR6 Décision déférée : ordonnance rendue le 12 juillet 2025, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

décision : Q N° RG 25/03813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLURX Décision déférée : ordonnance rendue le 11 juillet 2025, à 19h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Anne

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Quentin ROUSSEL Me Olivier DUPUY de la SELARL D'AVOCATS OLIVIER DUPUY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Duffau, Tredez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Par ailleurs, il a été placé en congé de longue maladie pour la période du 23 mai au 31 décembre 2016.

B, ressortissant guinéen né le 23 mars 2003, a déclaré être entré en France le 18 juin 2018. Par un jugement du tribunal pour enfants du 9 août 2018, M.

siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pullman international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai

Monsieur [P], [V], [Z] [M] [B] dit [Z] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (Cameroun) [Adresse 4] [Localité 1] Représentant :SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, agissant par Maitre Martine DUPUIS

.., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

2019 et l'avis défavorable émis par la confédération des buralistes le 31 mai 2019. 6.

Le 21 décembre 2015 et le 8 mai 2019, elle donne naissance à deux autres enfants nés sur le territoire français.

- signé par Marie-Annick PRIGENT, Présidente de chambre et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M.