B que le 9 juin 2021, soit après l'expiration du délai quinquennal de prescription d'assiette applicable en l'espèce.

Ch. civile B ARRET No du 24 MARS 2010 R.G : 08/00612 RC-RB Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mai 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 06/8 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT

La SAS Atlantis France conclut à la confirmation du jugement déféré, et en conséquence, elle demande de voir déclarer irrecevable et en tout cas mal fondée Mme [W].

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Localité 1] HAGUENAU Civil N° RG 24/01739 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSIU Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître DECOT; Me HOSSEINI le Le Greffier Me Christian DECOT Me Charles-antoine

Antonin Vicari, Mme T... O... et Mme F...

A l’audience du 30 mars 2026, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2023 et le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Saint-Saturnin

que le cahier des charges imposait à l'indivisaire qui entendait user de la faculté de substitution de déposer une déclaration et de la dénoncer aux autres indivisaires et à l'adjudicataire avant l'expiration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Elle produit en appel des pièces qui retracent la prise en charge de sa maladie à l'hôpital Saint-Antoine depuis 2017 et jusqu'en 2021.

Mme [H] [C] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 24 mars 2025.

Une note en délibéré présentée pour Mme E a été enregistrée le 13 mars 2025.

barreau de SARREGUEMINES INTIMÉ : Monsieur [W] [P] exploitant sous l'enseigne KP ENERGIE, inscrit au RCS de SARREGUEMINES sous le n° 417635570 [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Antoine

Le rapport de Mme Gazeau a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

de PARIS - RG n° P201202583 APPELANTE Madame [L] [F] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) De nationalité allemande [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Antoine

[B] [N] [Adresse 4] [Localité 8] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrate au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux

2026 Délibéré : 18 mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [R] a été employé par la SAS [1] en qualité de travailleur intérimaire.

à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Société NAUDAN GOARKITECTURA Y ASCENSORES SL Société de droit espagnol dont le siège social est situé [Adresse

Aboubacar X, élisant domicile au cabinet de Me Henoussene, 68, rue de la Chaussée d'Antin, à Paris (75009) ; M.