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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b4354f98d9699d4ef0
20 juillet 2023
20 juillet 2023
à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. () " Aux termes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elles doivent dès lors, tout comme l'entorse de la cheville, être considérées comme imputables à l'accident du 15 août 2014. Du fait de ces blessures, M.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2502308_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100240
5 mars 2009
5 mars 2009
total du prêt mis en place le 28 février 1991 et partant que la dette initiale résultant de ce prêt était effectivement et intégralement éteinte au 15 février 1993 et a violé les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69ba3d67cdc6046d470d47a0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401366_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310349
5 octobre 2017
5 octobre 2017
L 145-15 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd3
9 décembre 2015
9 décembre 2015
La SA Sogessur est condamnée à leur payer ensemble la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielle1re chambre 3e section
635cc3830d69e87f74e6c0f1
28 octobre 2022
28 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92696
13 août 2015
13 août 2015
Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe
Source officielle2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
29 avril 2026
28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103906_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme que demande le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Chambre A
5fdd0e21378af57844fa8e36
18 octobre 2018
18 octobre 2018
2015, quelqu'en soit l'ordre du jour et sans qu'elle puisse utilement invoquer l'article 12 paragraphe 1 desdits statuts ni prétendre qu'à tout le moins sa présence était indispensable comme étant titulaire
Source officiellePCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis
Source officielleVENTES
66fd99d038de0398b51ab874
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de DRAGUIGNAN, Vu l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence en date du 15 avril 2021, ORDONNER le report de l’adjudication prévue le 17 mai 2024 à 9h30, par application de l’article R.322-28 du Code
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du même Code, - condamner in solidum Mme Y... et MM D..., Joël et Jean- Pierre X... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile et à payer les
Source officiellePage 56 sur 3328